L’Association offre à tous ses membres une assurance responsabilité civile, dommages personnels et matériels de 5 M $ couvrant:
Marsh Canada fournit aux professeurs membres de la Fédération canadienne des professeurs de musique une assurance responsabilité civile générale complète. Avec près de 35,000 experts offrant des conseils et des services transactionnels dans plus de 100 pays, Marsh est un chef de file mondial dans le domaine du courtage d’assurances et de la gestion de risques. Marsh Canada Limited assiste toutes sortes d’entreprises à travers le pays, avec des bureaux partout au Canada. Marsh étant une filiale des Sociétés Marsh & McLennan, elle est guidée par des valeurs et principes solides dédiés au service à la clientèle.
Le contrat offre strictement la responsabilité civile et ne couvre pas les dommages à la propriété ou les instruments de musique des membres. Elle a été coordonnée par le bureau de Marsh Canada à Winnipeg, et la couverture est de 5,000,000.00 $ par sinistre. Le but de cette assurance est de protéger les membres contre les poursuites découlant de dommages à la propriété ou dommages corporels subis par des tiers dans le cadre de leur enseignement musical, que ce soit sur les lieux de leur domicile, au domicile de l’élève ou dans un autre endroit jugé raisonnable comme une église, une école, un magasin de musique, etc.)
La couverture inclut aussi les récitals de fin d’année organisés pour les parents et amis, ainsi que les déplacements aux examens des élèves, par exemple. Toutefois, les concerts et festivals de grande envergure impliquant des gens de l’extérieur ne seront pas couverts. Une assurance événementielle pourra être souscrite si l’événement est organisé par un membre de l’Association. Les autres entreprises commerciales musicales telles que la vente ou réparation d’instruments ne sont pas visées par ce programme d’assurance groupe.
Nom de l'assuré : Association des professeurs de musique du Québec
Description : Activités normales dans l'instruction de musique
Type de protection : Assurance responsabilité civile générale
Limite de responsabilité : 5 M $ par sinistre
En vigueur : du 1er septembre 2023 au 1er septembre 2024
Compagnie d'assurance : Markel Canada
No de police : CAS679708-01
Courtier d'assurance : Marsh Canada, 1420 - One Lombard Place, Winnipeg, Manitoba, R3B 0X3
Danielle Blaich, Chargée de clientèle CFMTAwww.marsh.com
Occurence Form (Full-text)* (Anglais)
Policy Notices* (Anglais)
Declaration Page* (Anglais)
*Version française à suivre
Un article de Danielle Langevin
Peu de gens connaissent le rôle de l’assurance responsabilité civile et l’expression est parfois mal comprise. La responsabilité civile est simplement l’obligation de chacun de réparer les dommages matériels ou corporels causés à un tiers.
Cette responsabilité incombe à l’occupant, propriétaire ou locataire, des lieux où se produisent ces dommages. C’est pourquoi vous disposez sans doute d’une assurance habitation. Mais, attention : la garantie de cette assurance ne s’applique pas à vos clients, et ce, même si vous n’en avez qu’un seul. En bref, si vos « invités » vous paient pour des services, votre maison privée est automatiquement considérée comme un lieu commercial et par conséquent, votre assurance habitation est insuffisante. Vous devez avoir une assurance distincte, propre à couvrir les conséquences pécuniaires de tout dommage causé à autrui dans l’exercice de votre profession.
Si vous habitez une copropriété indivise, sachez que l’assurance est différente de l’assurance habitation traditionnelle en ce que la garantie sera offerte aux termes de deux contrats distincts : un pour votre unité privative et un pour l’association condominiale. Vous devez être attentif aux particularités du règlement de votre copropriété.
Lorsque vous présentez un concert dans une salle louée, ne présumez pas que vous êtes couvert par l’assurance responsabilité du locateur. À moins qu’une assurance ne soit spécifiquement incluse dans le prix de la location, c’est vous, le locataire de la salle, qui serez tenu responsable des dommages ou des pertes que pourront subir les participants, et ce, pendant tout le temps où ceux-ci occuperont le local. Pour résumer : qu’il s’agisse d’une location de maison, appartement, bureau, salle de classe ou de spectacle, vous (ou votre assureur) êtes garant de ce qui se passe à l’intérieur des murs.
Voici un fait qui m’est arrivé lors d’un concert d’élèves, alors que je n’avais jamais imaginé avoir besoin de protection :
J’avais loué une salle au centre culturel de ma région pour y présenter notre concert. Une spectatrice arriva alors que la représentation était déjà entamée. Elle perdit pied en voulant rejoindre rapidement son siège et fit une chute malencontreuse. Bilan : fracture du poignet. Conséquence : huit mois d’arrêt de travail et importante perte de revenu. La plaignante intenta une poursuite contre moi, pour 85,000 $. Grâce aux talents de mon avocat, le juge attribua un tiers de la faute au locateur (les marches et l’éclairage n’étaient pas tout à fait conformes au règlement municipal), un tiers à la plaignante (imprudence) et un tiers à moi. Au bout de deux ans, l’affaire me coûta, compte tenu des frais de cour et honoraires d’avocat, l’équivalent d’une année de salaire.
Certaines mesures auraient pu aisément prévenir une telle catastrophe.
L’adhésion à une association provinciale membre de la FCAPM inclut une assurance responsabilité taillée sur mesure pour les professeurs de musique. Celle-ci couvre les dommages pouvant survenir non seulement à domicile ou sur les lieux d’affaires, mais également partout où notre profession est exercée. Pourvu que notre cotisation soit réglée et à jour.
Danielle Langevin, QRMT
© Tous droits réservés 2020, Éditions Ad Lib. Permission de reproduire accordée à la FCAPM.
Référence : Langevin, Danielle. Organisez votre studio pour réussir [Organize your studio for success], 3e édition, Éditions Ad Lib, Chateauguay, 2013.
Si vous travaillez à partir de votre domicile, vos activités professionnelles à titre de travailleur autonome ne sont pas nécessairement couvertes par votre assurance habitation, puisque cette dernière s’applique uniquement aux dommages pouvant résulter d'activités relatives à votre vie privée. Vos activités professionnelles, donc publiques, vous exposent à des risques différents et, en conséquence, vos besoins en assurance de dommages le sont tout autant. On n'a qu'à penser à l'équipement bureautique dont vous avez besoin ainsi qu'aux allées et venues de vos clients qui, s'ils se blessent, vous exposent à des poursuites en responsabilité civile.
L’assurance habitation de votre maison n’est pas conçue pour protéger les activités de nature professionnelle. Étant publiques, celles-ci vous exposent à des risques différents et, en conséquence, vos besoins en assurance le sont tout autant.
Voici le point-clé : Du moment que vos visiteurs vous rémunèrent, il vous faut une police conçue sur mesure pour les travailleurs à domicile. Ne lésinez surtout pas sur ceci; il en va de votre sécurité et de la viabilité même de votre entreprise. Et l’entreprise, c’est vous.
Si votre assureur n’est pas au courant de la nature exacte de vos activités à la maison, votre police pourrait bien être invalidée lors d’une éventuelle réclamation.
Le meilleur conseil? Parlez franchement de votre situation avec votre assureur ou votre courtier en décrivant toutes les facettes de votre exercice professionnel. Vous aurez ainsi l’heure juste et surtout, un contrat d’assurance répondant adéquatement à vos besoins.
Cette expression très commune est souvent mal comprise. La responsabilité civile est simplement l’obligation de chacun de réparer les dommages matériels (incluant la perte de revenu) ou corporels causés à un tiers.
Cette responsabilité incombe à l’occupant, propriétaire ou locataire, des lieux où se produisent ces dommages. Dans les cas où plus d'un occupant est en cause (p. ex. un propriétaire et un locataire), ou dans le cas où les dommages surviennent dans les aires communes d’une propriété (p. ex. le stationnement ou le hall d’entrée), la responsabilité peut être partagée, mais attention : seulement si la victime de l’accident vous rendait visite à titre personnel. Si l’accident avait lieu dans le cadre d’activités commerciales ou professionnelles, la responsabilité vous reviendrait entièrement et l’assurance habitation non commerciale pourrait ne vous être d’aucune utilité.
Si vous habitez une copropriété indivise, sachez que l’assurance est différente de l’assurance habitation traditionnelle en ce que la garantie sera offerte aux termes de deux contrats distincts : un pour votre unité privative et un pour l’association condominiale. Chaque règlement de copropriété étant différent, vous devez être attentif aux particularités du vôtre. Renseignez-vous à savoir si votre charte contient d’éventuelles restrictions. Par exemple, si vous habitez un immeuble destiné à l’usage exclusif d’habitation, l’exercice d’un commerce y sera interdit, mais des tolérances pourront être prévues pour l’exercice d’une profession libérale. Pour le savoir, il faut donc consulter le règlement de copropriété auprès de votre syndic.
Quoi qu’il en soit, votre couverture sera valide pour vos invités et non pour vos clients. C’est pourquoi vous devez avoir une assurance distincte, propre à couvrir les conséquences pécuniaires de tout dommage causé à autrui dans l’exercice de votre profession, à la maison comme à l’extérieur.
À titre d'occupant, il vous incombe de maintenir une sécurité raisonnable dans les zones telles que les allées, les escaliers, les rampes, les trottoirs, les voies d'accès pour autos et les terrains de stationnement pour les personnes qui les utilisent. D’ailleurs, la meilleure façon d'éviter la responsabilité d'une réclamation ne consiste-t-elle pas à prévenir les sinistres en rendant les lieux sécuritaires? Prenez toutes les précautions raisonnables pour réduire les risques. Ainsi, votre diligence pourrait bien défendre votre entreprise contre d'éventuelles réclamations ou poursuites.
Lisez attentivement votre contrat d’assurance pour savoir quelles en sont les exclusions, limitations et restrictions. Voici quelques questions qu’il peut être utile de poser à votre courtier :
Lorsque vous louez une salle pour présenter un concert, ne présumez pas que vous êtes couvert par l’assurance responsabilité du locateur. À moins qu’une assurance ne soit spécifiquement incluse dans le prix de la location, c’est le locataire de la salle qui est responsable pour tout dommage ou perte que peuvent subir les participants, et ce, pendant tout le temps où ceux-ci occupent le local. C’est écrit sur le contrat.
Laissez-moi relater une terrible mésaventure qui m’est arrivée dans les années 1990, lors d’un spectacle de fin d’année :
J’avais loué une salle au centre culturel de ma municipalité pour y présenter notre concert de fin d’année. Pendant la représentation — la salle était plongée dans le noir —, la mère d’une élève a perdu pied en montant les marches menant à son siège et a fait une mauvaise chute. Bilan : une grave fracture du poignet. Comme elle était serveuse, ce malheureux accident lui a occasionné un arrêt de travail de huit mois qui s’est traduit par une importante perte de revenu. On conseilla bien sûr à la plaignante d’intenter une poursuite contre la municipalité, ce qu’elle fit dans les délais requis, pour la coquette somme de 85 000$. La municipalité renvoya instantanément la poursuite contre moi, soutenant que le contrat de location que j’avais signé la déchargeait de toute responsabilité. L’affaire s'étira sur deux ans et se solda par ma condamnation à verser à la victime une compensation de 5000$, plus les frais. Mon avocat, qui avait fort bien travaillé, me servit ensuite une facture en conséquence.
Certaines mesures peuvent être prises pour prévenir une telle catastrophe.
1. Adhérez à une association (APMQ) qui offre une assurance sur mesure pour les professeurs de musique. La couverture de cette assurance comprend les dommages pouvant survenir non seulement à domicile ou sur les lieux d’affaires, mais également partout où votre profession est exercée, p. ex. lors des concerts, des examens et d’autres événements. Il peut arriver qu’une telle assurance soit requise par certains employeurs, voire conditionnelle à l’embauche.
2. Demandez à votre assureur si votre contrat d’assurance-habitation permet une extension de garantie couvrant une location de salle pour une journée, à la date de votre choix. Une telle attestation d’assurance est parfois exigée par le propriétaire de la salle. Il faut la demander auprès de son assureur. [Mise à jour 2019 : Les assureurs n'offrent plus cette option. Il faut désormais souscrire à une assurance commerciale événementielle. DL]
© Editions Ad Lib, 2013. Tous droits réservés.
LANGEVIN, Danielle. Organisez votre studio pour réussir, Châteauguay, Éditions Ad Lib, c2013, 146 p. ISBN 978-2-9807908-5-0.
En vente sur www.editionsadlib.com 514 777-8035 ou à la Coop Vincent-d'Indy 514 342-5106.
